Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de saisir le médiateur, il faut au préalable contacter son fournisseur d'énergies. La saisine du médiateur est gratuite. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-07 Question-réponse text/xml F20820 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023985676&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224805&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N23557 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Logement Aides financières pour le logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Facture d'eau Facture de téléphone Chèque énergie Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de saisir le médiateur, il faut au préalable contacter son fournisseur d'énergies. La saisine du médiateur est gratuite. Litiges traités par le médiateur Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants : Facture trop élevée Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs Mauvaise estimation de la consommation d'énergie Problème lié à la livraison de fioul Attentionle médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité : photovoltaïque, éolienne... Qui peut le saisir ? Particulier Artisan Commerçant et profession libérale PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires Association à but non lucratif Collectivité locale Syndicat de copropriétaires Quand le saisir ? Avant de saisir le médiateur national de l'énergie, il faut au préalable contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies par téléphone. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture. En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception. Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois. À savoircertains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie. Comment le saisir ? En ligne Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne Médiateur national de l'énergie Par courrier Le courrier doit décrire l'objet du litige. Médiateur national de l'énergie Par courrier Médiateur national de l'énergie Libre réponse n°59252 75443 PARIS Cedex 09 Par téléphone 0 800 112 212 (service et appel gratuits) Sur internet En déclarant son litige en ligne Par courrier électronique infoconso@energie-mediateur.fr Coût Gratuit Comment est traitée la demande ? Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige. Le médiateur formule une recommandation, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est transmise à votre fournisseur ainsi qu'à vous-même. Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation. Si le fournisseur choisit de mettre en œuvre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois. Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge. Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Logement Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5 Cas de saisine Code de la consommation : article L612-1 Personnes concernées Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne Médiateur national de l'énergie Site du Médiateur national de l'énergie Médiateur national de l'énergie Fin des tarifs réglementés de l'énergie Institut national de la consommation (INC) Électricité et gaz : comment choisir ou changer de fournisseur ? Médiateur de l'eau : comment y recourir ?