Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs En cas de perte de permis bateau, vous devez rédiger une attestation sur l'honneur. En cas de vol, vous devez effectuer une déclaration de vol. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-17 Question-réponse text/xml F2083 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619169&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Permis perdu ou abîmé La démarche dépend du lieu de la demande. Cas général En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire. Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur Ministère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Formulaire daté et signé Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance Photo d'identité récente et en couleurs Photocopie d'une pièce d'identité Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoirsi vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal. Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire. Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements. Guyane En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire. Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur Ministère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Formulaire daté et signé Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance Photo d'identité récente et en couleurs Photocopie d'une pièce d'identité Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoirsi vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal. Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire. Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements. Permis volé La démarche dépend du lieu de la demande. Cas général En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire. Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur Ministère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Formulaire daté et signé Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance Photo d'identité récente et en couleurs Photocopie d'une pièce d'identité Déclaration de vol Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger À savoirsi vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal. Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire. Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements. Guyane En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire. Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur Ministère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Formulaire daté et signé Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance Photo d'identité récente et en couleurs Photocopie d'une pièce d'identité Déclaration de vol Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez À savoirsi vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal. Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire. Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements. Permis bateau et navigation de plaisance Loisirs Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Code général des impôts : article 963 Montant du timbre fiscal Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur Ministère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau Ministère chargé des finances Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Bateau de plaisance Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ? Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ?