Curatelle Direction de l'information légale et administrative Famille La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-12-16 Fiche pratique text/xml F2094 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150531&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150110&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165753&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165757&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031147&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031133&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031107&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031103&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031092&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031082&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031072, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031050&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031045&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021538184&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020030967&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020030959&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027907220&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Curatelle Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs. Curatelle simple, renforcée ou aménagée Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Curatelle simple La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt. Curatelle renforcée Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Curatelle aménagée Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non. Comment faire la demande de curatelle ? Demande au juge L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes. La demande doit comporter les pièces suivantes : Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur Certificat médical circonstancié Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...) Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Instruction du dossier Le juge entend le majeur et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats. Désignation du curateur Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale). Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration. Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci. En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée. Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal un compte rendu de sa gestion. Recours En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. L'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal. Effets de la mesure La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance. Actes de la vie courante Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité. La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement). Décisions familiales La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant). La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge. Elle doit informer préalablement son curateur. Acte de vente, testament La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement). Elle peut rédiger un testament seule. Elle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur. Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Intervention du curateur Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge. Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent. Durée Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire. La mesure peut prendre fin : à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, si une mesure de tutelle remplace la curatelle. Demande de réexamen Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*03). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Abus de faiblesse Justice Médecin medecin Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 425 à 427 Mesures de la protection juridique Code civil : articles 428 à 432 Ouverture de la protection juridique Code civil : article 440 Définition curatelle et tutelle Code civil : articles 441 à 443 Durée de la mesure Code civil : articles 467 à 472 Actes faits dans la curatelle Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2 Instruction de la demande Code de procédure civile : articles 1222 à 1224 Conditions de consultation du dossier et délivrance de copies Code de procédure civile : article 1225 Communication du dossier au ministère public Code de procédure civile : articles 1226 à 1229 Décisions du juge des contentieux de la protection Code de procédure civile : articles 1230 à 1231 Notifications des décisions du juge Code de procédure civile : article 1233 Exécution de la décision Code de procédure civile : articles 1234 à 1235 Conseil de famille Code de procédure civile : article 1236 Conseil de famille pour un mineur Code de procédure civile : articles 1237 à 1238 Conseil de famille pour un majeur Code de procédure civile : articles 1239 à 1247 Procédure d'appel Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1 Inventaire Code de procédure civile : articles 1255 à 1257 Curatelle et tutelle pour un majeur (désignation anticipée - certificat médical) Code de procédure pénale : article R217-1 Honoraires du médecin établissant le certificat Code de procédure pénale : article R224-2 Frais de certification Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Acte de disposition Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ? Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ? Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?