Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un emploi de catégorie active dans la fonction publique est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-13 Question-réponse text/xml F2102 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028498845&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031627654, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000443183, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel. Liste (non exhaustive) d'emplois classés en catégorie active Fonction publique d'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière - Personnels actifs de la police nationale - Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire - Éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse - Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires - Contrôleurs aériens - Agents de police municipale - Sapeurs pompiers professionnels - Agents des réseaux souterrains des égouts - Personnels occupant un emploi de chef d'unité de soins - Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux - Infirmier spécialisé de salle d'opération Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire. Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active ouvre droit, pour le fonctionnaire, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal. Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et majorations pour la retraite. Les bonifications sont des trimestres accordés en supplément. Les majorations sont des augmentations du montant de la pension. ExempleLes policiers de la police nationale bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à 1/5me du temps passé dans des services actifs de police. De manière générale, depuis le 1er juillet 2011, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s'il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans. Mais pour certains fonctionnaires, les conditions sont différentes. ExempleLes contrôleurs aériens peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 17 ans de services. Les surveillants pénitentiaires peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 27 ans de services. En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires. À noterLes agents contractuels relèvent du régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité selon les règles prévues dans ce régime. Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Décret n°54-832 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite Liste des emplois de la fonction publique d'État de catégorie active Arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A et B Liste des emplois des fonctions publiques territoriales de catégorie active Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4