Révision du montant de la pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative Famille Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé, une demande de modification de la pension alimentaire peut être faite. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-07-25 Fiche pratique text/xml F21023 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Révision du montant de la pension alimentaire Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Pension alimentaire Conditions Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension. Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau. Saisir le juge Créancier Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire. La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530. Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Débiteur La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire. Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530 et saisir le tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Pièces à fournir Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation Acte de mariage ou livret de famille, Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...), Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire, Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...), Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire, Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins, Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante. Attentionles pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive. Réévaluation de la pension alimentaire Famille Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code civil : articles 203 à 211 Obligations qui naissent du mariage Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation