Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ? Direction de l'information légale et administrative Transports En cas de perte du procès verbal du contrôle technique, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été fait. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports modified 2021-04-16 Question-réponse text/xml F21029 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/ Fr isPartOf N31200 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Contrôle technique Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ? Transports Contrôle technique Voiture particulière Camionnette Camping-car Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait. En cas de perte, vous devez demander un duplicata une attestation au centre où le contrôle a été réalisé. L'attestation donne au minimum les indications suivantes : Identification du centre de contrôle Numéro d'immatriculation du véhicule Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number) Résultat du contrôle technique Date limite de validité du contrôle technique Centre agréé de contrôle technique UTAC - OTC À savoirla carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle. Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Contrôle technique d'une voiture particulière Transports Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) Transports Contrôle technique d'un camping-car (3,5 t maximum) Transports Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Duplicata Double, copie d'un document ou d'un acte Peut-on faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ? Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?