Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Direction de l'information légale et administrative Logement Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F21051 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189384/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189385/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189386/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000294318/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22822QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617704/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035938965/, http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208708.html Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Fixation du loyer d'un logement social Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social. Qui est concerné ? Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015 Vtre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement. Ce montant varie selon les critères suivants : Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région) Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI) Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées. À savoirpour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur. Île-de-France Paris ou commune limitrophe Rappelles communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement Nombre de personnes Type de personnes Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Prêt locatif à usage social (PLUS) Prêt locatif social (PLS) 1 1 personne 15 922 € 28 939 € 37 621 € 1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité 25 951 € 43 250 € 56 226 € 2 2 personnes 25 951 € 43 250 € 56 226 € Jeune couple 34 018 € 56 696 € 73 705 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 34 018 € 56 696 € 73 705 € 2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 34 018 € 56 696 € 73 705 € 3 3 personnes 34 018 € 56 696 € 73 705 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 37 235 € 67 692 € 88 000 € 3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 37 235 € 67 692 € 88 000 € 4 4 personnes 37 235 € 67 692 € 88 000 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 44 294 € 80 539 € 104 701 € 4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 44 294 € 80 539 € 104 701 € 5 5 personnes 44 294 € 80 539 € 104 701 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 49 847 € 90 628 € 117 816 € 5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 49 847 € 90 628 € 117 816 € Autre commune d'Île-de-France Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement Nombre de personnes Type de personnes Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Prêt locatif à usage social (PLUS) Prêt locatif social (PLS) 1 1 personne 15 922 € 28 939 € 37 621 € 1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité 25 951 € 43 250 € 56 226 € 2 2 personnes 25 951 € 43 250 € 56 226 € Jeune couple 31 194 € 51 990 € 67 587 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 31 194 € 51 990 € 67 587 € 2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 31 194 € 51 990 € 67 587 € 3 3 personnes 31 194 € 51 990 € 67 587 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 34 252 € 62 276 € 62 276 € 3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 34 252 € 62 276 € 62 276 € 4 4 personnes 34 252 € 62 276 € 62 276 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 40 550 € 73 722 € 95 839 € 4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 40 550 € 73 722 € 95 839 € 5 5 personnes 40 550 € 73 722 € 95 839 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 45 420 € 82 961 € 107 849 € 5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 45 420 € 82 961 € 107 849 € Autre région Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement Nombre de personnes Type de personnes Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Prêt locatif à usage social (PLUS) Prêt locatif social (PLS) 1 1 personne 13 837 € 25 159 € 32 707 € 1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité 20 160 € 33 598 € 43 677 € 2 2 personnes 20 160 € 33 598 € 43 677 € Jeune couple 24 244 € 40 404 € 52 525 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 24 244 € 40 404 € 52 525 € 2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 24 244 € 40 404 € 52 525 € 3 3 personnes 24 244 € 40 404 € 52 525 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 26 975 € 48 778 € 63 411 € 3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 26 975 € 48 778 € 63 411 € 4 4 personnes 26 975 € 48 778 € 63 411 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 31 560 € 57 382 € 74 596 € 4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 31 560 € 57 382 € 74 596 € 5 5 personnes 31 560 € 57 382 € 74 596 € 1 personne avec 4 personnes à charge 35 569,2 € 64 669 € 84 070 € 5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 35 569,2 € 64 669 € 84 070 € Informations à fournir à votre bailleur Enquête annuelle du bailleur Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N. Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N). Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants : Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1). Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2020, l'enquête est menée en 2019 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018). À noterle bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions). En cas de modification de votre situation Diminution des ressources Rappelle SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1. Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1 Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi. Modification de la composition de la famille Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs. Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission. Comment est calculé le SLS ? Règle de calcul Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS. Le SLS est calculé en fonction des critères suivants : Surface habitable du logement (SH) Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement. Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR. Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) Il existe un CDPR général. CDPR général Dépassement des plafonds de ressources Valeur du coefficient de dépassement à appliquer Précisions de calcul De 20 % 0,27 / De 21 % à 59 % 0,06 Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle De 60 % à 149 % 0,08 À partir de 150 % 0,1 ExempleVos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant : Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39 À noterselon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier. Supplément de loyer de référence (SLR) En province Montant du SLR par mètre carré habitable en province Zone géographique Montant mensuel par m2 habitable - Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants - Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle 1,12 € - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Autres territoires en province 0,28 € En Île-de-France Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France Zone géographique Montant mensuel par m2 habitable - Paris - Commune limitrophe de Paris 2,79 € - Autre commune de l'agglomération parisienne - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle 2,23 € - Autres territoires en Île-de-France 1,12 € Montant maximum du total loyer + SLS Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer. Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? Logement Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15 SLS Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28 Fixation du SLS Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30 Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux) Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 Logements exonérés Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité Réponse ministérielle du 7 février 2019 relative au loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM) Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) Ministère chargé du logement Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Zones de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé du logement Quartiers prioritaires (QP) Ministère chargé de la ville Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ? Ministère chargé de la ville Jeune couple 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans Mise en demeure Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Code civil : article 1344 APL Aide personnalisée au logement ALF allocation de logement familial ALS Allocation de logement sociale EPCI Établissement public de coopération intercommunale Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?