Préretraite amiante du salarié du secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2110 http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023271126&cidTexte=LEGITEXT000005627198, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627725 Fr isPartOf N381 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un salarié du secteur privé Préretraite amiante du salarié du secteur privé Travail Retraite Retraite d'un salarié du secteur privé Avant la retraite Droit à l'information sur la retraite Rachat de trimestres Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Carrière longue Pénibilité du travail Handicap Préretraite amiante Retraite progressive Trimestres de retraite Durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental d'éducation Majoration pour enfant handicapé Pension de retraite Calcul de la retraite Retraite à taux plein Majoration de la pension Montants minimum et maximum de la pension Cumul emploi-retraite Retraite complémentaire Agirc-Arrco Versement de la pension Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Cas général De quoi s'agit-il ? Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans. À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Conditions Vous pouvez prétendre à une préretraite amiante si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel Vous avez exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel Vous travaillez ou avez travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel . À savoirles marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique . Âge minimum de départ en préretraite 60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans Démarche Demande du salarié La démarche varie selon votre situation. Salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail). Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative. Salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail). Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative. Ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail). Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative. Décision de la caisse Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande. En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Départ en préretraite Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata. Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement. Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu. Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata) Montant Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité : Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence. Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € +  50 % de la fraction de votre salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction de votre salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte. Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de  85 % du salaire de référence. L'allocation est soumise aux cotisations suivantes : Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération) Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa). Durée de versement L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande. Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu. En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès. Cumul avec d'autres revenus L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial). En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata. Maladie professionnelle liée à l'amiante De quoi s'agit-il ? Si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans. À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Âge minimum de départ en préretraite 50 ans Démarche Demande du salarié Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail). Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Décision de la caisse Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous 8 jours et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande. En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Départ en préretraite Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata. Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement. Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu. Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata) Montant Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité : Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte. Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence. L'allocation est soumise aux cotisations suivantes : Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération) Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa). Durée de versement L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande. Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu. En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès. Cumul avec d'autres revenus L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial). En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata. Assurance retraite - 39 60 Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger) Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Du lundi au vendredi de 8h à 17h Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41 Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Acaata Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Liste des maladies professionnelles liées à l'amiante Legifrance Établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante Legifrance Liste des établissements et métiers de la construction navales pouvant ouvrir droit à l'Acaata Legifrance Liste des ports pouvant ouvrir droit à l'Acaata pour les dockers Legifrance Régime social des marins - Préretraite amiante Établissement national des invalides de la marine (Enim) À terme échu (versement des pensions de retraite) À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Cram Caisse régionale d'assurance maladie