Pêche de loisir en mer Direction de l'information légale et administrative Loisirs Pour pratiquer la pêche de loisir en mer (pêche à pied ou à la canne, pêche embarquée sur un bateau, pêche sous-marine), vous devez respecter certaines règles. Elles concernent le nombre de captures, les engins utilisés, les zones et périodes de pêche... Une grande partie de la réglementation étant locale, vous devez vous renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer compétente. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-15 Fiche pratique text/xml F2118 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000022197419/#LEGISCTA000022199831, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151574&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000029978103, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043268606, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038480535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034270836, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030558723, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029432430, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026582115, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024073619, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21962QE.htm Fr isPartOf N554 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Pêche Pêche de loisir en mer Loisirs Chasse et pêche Pêche Pêche en eau douce Pêche de loisir en mer Pour pratiquer la pêche de loisir en mer (pêche à pied ou à la canne, pêche embarquée sur un bateau, pêche sous-marine), vous devez respecter certaines règles. Elles concernent le nombre de captures, les engins utilisés, les zones et périodes de pêche... Une grande partie de la réglementation étant locale, vous devez vous renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer compétente. De quoi s'agit-il ? La pêche maritime de loisir peut être récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou titulaire d'une licence sportive nationale. Le produit de la pêche est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. Il ne peut ni être acheté, ni être vendu. La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture. Elle s'exerce d'une des manières suivantes : À partir d'embarcations ou de navires En nageant ou en plongée À pied sur le domaine public maritime, et sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées Pêche à pied La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime et sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées. La pêche doit s'exercer dans le respect du milieu naturel et l'absence de dégradation de l'estran. Des tailles minimales de capture des différentes espèces , variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région. Elles concernent la zone de pêche, le nom de l'espèce, la taille, la quantité autorisée par pêcheur et par jour, la période de pêche autorisée, les engins autorisés. Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Des sanctions administratives peuvent également être prononcées. Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM) Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM) Pêche embarquée à bord d'un bateau Pour pratiquer la pêche en mer depuis votre bateau, vous devez avoir les justificatifs nécessaires (permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance). Les engins suivants sont autorisés : Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum 2 casiers 1 foëne 1 épuisette ou salabre 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine. Des tailles minimales de capture des différentes espèces , variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson. Certaines espèces peuvent être interdites de pêche (raie brunette), soumises à autorisation annuelle (thon rouge), ou encadrées (par exemple débarquement du poisson après capture de makaire bleu et de makaire blanc). Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge Ministère chargé de la mer et de la pêche Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique. Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche. Guide utilisateur : demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge par téléprocédure Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge Ministère chargé de la mer et de la pêche Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire. La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP. Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir Ministère chargé de la mer et de la pêche Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer. Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir Ministère chargé de la mer et de la pêche Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : zone de pêche, nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engins autorisés. Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM) Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM) Pêche sous-marine Pour pratiquer la pêche sous-marine, vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile. Vous devez être en mesure de justifier votre identité aux autorités compétentes et présenter votre attestation d'assurance. Pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon, vous devez avoir 16 ans ou plus. Les pratiques de pêches suivantes sont interdites : Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite. Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même Pêcher entre le coucher et le lever du soleil Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine Des tailles minimales de capture des différentes espèces , variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Certaines espèces peuvent être interdites de pêche (raie brunette) ou soumises à autorisation annuelle (thon rouge). Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : zone de pêche, nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engins autorisés. Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM) Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM) Permis bateau et navigation de plaisance Loisirs Sport Loisirs Sécurité des passagers sur un bateau en mer Loisirs Pêche en eau douce Loisirs Secours en mer Quelle que soit la nature de la difficulté en mer, le centre régional Si vous apercevez des personnes en difficulté en mer, contactez le CROSS. Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable) 196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable ou le 112 Apple d'urgence gratuit En mer, par la VHF Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide) ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5 Sanctions des infractions en matière de pêche maritime Code du sport : articles L321-1 à L321-9 Obligation d'assurance Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93 Pêche maritime de loisir Arrêté du 18 mars 2021 sur la pêche de loisir de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée en 2021 Arrêté du 9 mai 2019 précisant les conditions de la pêche de loisir des makaires bleu et blanc de l'Atlantique Arrêté du 21 mars 2017 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative aux différences de réglementation entre la pêche sous-marine et la pêche au casier et au filet Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge Ministère chargé de la mer et de la pêche Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge Ministère chargé de la mer et de la pêcheGuide utilisateur : demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge par téléprocédure Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir Ministère chargé de la mer et de la pêche Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année Ministère chargé de l'environnementNotice explicative du formulaire de déclaration au titre de l'année - Redevance pour protection du milieu aquatique Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir Ministère chargé de la mer et de la pêche Pêche de loisir en mer : marquage des captures Legifrance Pêche de loisir en mer : taille minimale de capture des espèces par région Legifrance Guide marine de Météo-France Ministère chargé de la mer et de la pêche Estran Partie du littoral qui est couverte à marée haute et découverte à marée basse