Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? Direction de l'information légale et administrative Justice Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires .... Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-11 Question-réponse text/xml F2163 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025938278&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025669&idSectionTA=LEGISCTA000025026737&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Un certain nombre de biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Ainsi, la personne saisie conserve les éléments suivants : Vêtements Literie Linge de maison Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison Denrées alimentaires Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments Appareils de chauffage Table et chaises pour prendre les repas en commun Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers Machine à laver le linge Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle Objets d'enfants Souvenirs à caractère personnel ou familial Animaux d'appartement ou de garde Animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie. Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2 Liste des biens insaisissables Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4 Principes généraux : article L112-2