Notaire Direction de l'information légale et administrative Justice Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2164 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175, https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/linstitution/r%C3%A8glement-national-du-notariat, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420798, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020123546&idSectionTA=LEGISCTA000006150568&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687436&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424829, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025651, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663457 Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Notaire Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire. Cas général Rôle Authentification Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments. Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs). Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice). À savoirle notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique. Conseil Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt. À savoirle notaire est tenu au secret professionnel. Conservation Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office. Cas de recours obligatoire Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants : Vente immobilière Contrat de mariage Pacte successoral Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers Donation Acte de notoriété Acte de notoriété héréditaire Consentement à une procréation médicalement assistée Rémunération La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité : les droits, les débours, et la rémunération du notaire. Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement. Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble). Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera. Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission. Choix Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France. Notaire notaire La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile. À notervous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche. Contrôle Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas. Alsace-Moselle Rôle Authentification Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments. Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs). Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice). À savoirle notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique. Conseil et défense de vos intérêts Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt. À savoirle notaire est tenu au secret professionnel. Conservation Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office. Attribution de la force exécutoire Les actes établis par le notaire ont la force d'un titre exécutoire si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate. Cas de recours obligatoire Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants : Vente immobilière Contrat de mariage Pacte successoral Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers Donation Acte de notoriété Acte de notoriété héréditaire Consentement à une procréation médicalement assistée Rémunération La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité : les droits, les débours, et la rémunération du notaire. Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement. Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble). Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera. Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission. Choix Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France. Notaire notaire La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile. À notervous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche. Contrôle Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas. Chambre départementale des notaires chambre_notaire Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat Statut du notaire Règlement national des notaires Règlement de la profession de notaire Code civil : article 46 Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire Code civil : article 317 Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire Code de la santé publique : article L2141-10 Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire Code civil : article 311-20 Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5 Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Tarifs Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Tiers (procédure judiciaire) Personne étrangère à une affaire judiciaire Honoraires Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Comment régler un litige avec un notaire ?