Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par une préfecture ou par l'Office français de la biodiversité (OFB). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-20 Question-réponse text/xml F2166 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188842&cidTexte=LEGITEXT000006074220 Fr isPartOf N553 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Chasse Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ? Loisirs Chasse et pêche Chasse Passer le permis de chasse Validation annuelle du permis de chasse Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Arme de chasse En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par une préfecture ou par l'Office français de la biodiversité (OFB). Permis de chasse délivré par l'OFB Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB). Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants : Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) 2 photos d'identité conformes aux normes Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire). Permis détérioré si vous êtes dans cette situation Office français de la biodiversité (OFB) Par courrier Office français de la biodiversité Unité du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée. Permis de chasse délivré par la préfecture Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Demande d'attestation de délivrance initiale Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Indiquez la date et et le numéro du permis. Si vous avez conservé une copie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris paris_ppp Demande de duplicata du permis de chasse La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants : Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) 2 photos d'identité conformes aux normes Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire). Permis détérioré si vous êtes dans cette situation Office français de la biodiversité (OFB) Par courrier Office français de la biodiversité Unité du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée. Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB) fdc Office français de la biodiversité Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11 Délivrance du permis de chasser Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré Ministère chargé de l'environnement Duplicata Double, copie d'un document ou d'un acte