Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-21 Question-réponse text/xml F21680 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541?isSuggest=true#LEGISCTA000032224609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223547?isSuggest=true#LEGISCTA000032224603 Fr isPartOf N99 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Surendettement Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? Argent Crédit et surendettement Surendettement Déposer un dossier de surendettement Recevabilité du dossier de surendettement État d'endettement et orientation du dossier de surendettement Plan conventionnel de redressement Mesures imposées Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel. Vous êtes un particulier Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes Français Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France Vous exercez une activité professionnelle indépendante Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes : Agriculteur Artisan Commerçant Travailleur indépendant Profession libérale Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Surendettement Argent Traitement des difficultés Gestion - Finances Commission de surendettement Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers commission_surendettement Banque de France Point conseil budget (PCB) Pour obtenir des conseils et informations Banque de France Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 Personnes physiques Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 Exclusions : commerçant, artisan... Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France Banque de France Guide pratique : le surendettement des particuliers Institut national de la consommation (INC)