Confiscation du véhicule Direction de l'information légale et administrative Transports La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, etc.). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-26 Fiche pratique text/xml F21887 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031008682, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516/#LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521/#LEGISCTA000006159521, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841136&idSectionTA=LEGISCTA000006159535&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006842177&idSectionTA=LEGISCTA000006177128&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Confiscation du véhicule Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Sanctions relatives au véhicule La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, etc.). Infraction liée au permis de conduire Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite du véhicule sans être titulaire du permis correspondant à sa catégorie Défaut d'assurance Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Infraction liée à la vitesse Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Infraction commise lors d'un accident Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants : Homicide involontaire Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Fuite après avoir occasionné un accident Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Assurance automobile (véhicule) Argent Mise en fourrière d'un véhicule Transports Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L325-1 à L325-13 Immobilisation et mise en fourrière Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Atteintes involontaires à la vie Homicide involontaire Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Récidive légale Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne