Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F2210 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178068&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000023794014, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178114&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156141&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Hygiène, sécurité et conditions de travail L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Qui est concerné ? Employeurs de droit privé, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, Épic et  Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé Tout salarié et toute personne placée à quel que titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) Quelles obligations ? En tant qu'employeur, vous devez prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble de vos travailleurs sur leurs postes de travail. Actions de prévention des risques professionnels  Vous devez mettre en place des actions de prévention des risques professionnels sur les points suivants : Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère - Pirl) Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux) Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit) Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail Actions d'information et de formation Vous devez mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés : que vous embauchez, qui changent de poste de travail, temporaires, qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail. Organisation et moyens adaptés Par exemple : Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) afin de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment Évaluation des risques dans l'entreprise Vous devez éviter les risques et, si ce n'est pas possible, vous devez évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention. Définition de l'évaluation des risques : Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail susceptible de causer un événement dommageable. Le risque est l'association d'un danger à un travailleur. Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque. Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, vous devez évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes : Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations Définition des postes de travail Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUER). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises. Le DUER comporte les éléments suivants : Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise Classement de ces risques Propositions d'actions à mettre en place Le DUER doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail. Les modalités de consultation doivent être affichées sur le panneau d'information des salariés. Mise en place d'actions Suite à cette évaluation, vous devez mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité). Vous devez y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail). Instructions générales et particulières Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité. Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne. Votre salarié, doit conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues. Quelles sanctions risque l'employeur ? Sanction civile En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte. Vous êtes tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire que vous devez justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle. En cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable. Sanction  pénale et/ou administrative Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, constitue un manquement à votre obligation de sécurité de résultat. L'obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager votre responsabilité. Ce manquement peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel. Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à votre encontre, des sanctions administratives. Compte professionnel de prévention (C2P) Travail Obligations du salarié Travail Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Obligation de sécurité de l'employeur Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4 Droits d'alerte et de retrait du salarié Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4 Document unique d'évaluation des risques professionnels Code du travail : articles L4731-1 à L4731-6 Arrêt temporaire de travaux Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5 Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur Risques liés au travail Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Détermination des unités de travail dans le document unique Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) Épic Établissement public industriel et commercial Epa Établissement public à caractère administratif CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ? L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ? Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?