Médecine du travail Direction de l'information légale et administrative Travail Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-29 Fiche pratique text/xml F2211 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028058860&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189752/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025280090/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033738881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033738883/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033738885?, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769092, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493180?, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000025274608?, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035840515 Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Médecine du travail Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Hygiène, sécurité et conditions de travail Covid-19 : rôle du médecin du travail et report de visites médicales Entre le 15 janvier et le 1er août 2021, les compétences du médecin du travail sont étendues aux missions suivantes : Délivrance d'un arrêt de travail en cas d'infection ou de risque d'infection d'un salarié à la Covid-19 Établissement d'un certificat d'isolement pour placer un salarié vulnérable en activité partielle Tests de dépistage et vaccinations Covid-19 Par ailleurs, certaines visites médicales peuvent être reportées jusqu'au 2 août 2022. C'est ce que prévoient l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 et le protocole de vaccination publié par la Direction générale du travail le 16 février 2021. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales. Entreprises et établissements concernés Les employeurs suivants doivent organiser des services de santé au travail : Entreprises privées Établissements publics industriels et commerciaux (Épic) Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé À savoirle particulier employeur doit s'affilier à un service de santé au travail. Salariés concernés L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants : Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Contrat de travail à durée déterminée (CDD) Contrat de travail temporaire (intérim) Contrat d'apprentissage Cette obligation concerne également le salarié du particulier employeur. À noterles jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés. Rôle général du médecin du travail Service de santé au travail Le médecin du travail exerce dans un service de santé au travail. Dans le secteur privé, selon la taille de l'entreprise, le service de santé au travail est assuré par : soit un ou des médecins de l'entreprise, soit un ou des médecins communs à plusieurs entreprises, soit un service de santé interentreprises. Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Prévention Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail. Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants : Risques professionnels Amélioration des conditions de travail Prévention de la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail Prévention du harcèlement moral ou sexuel Pénibilité au travail et désinsertion professionnelle Maintien dans l'emploi des travailleurs À noterle médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnances, ni d'arrêts maladie. Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur. Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur. Actions et organisation Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE). Visites médicales Cas général Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés : La visite d'information et de prévention est réalisée, dans certains cas, dans un délai qui n'excède pas 3 mois à partir de la date d'embauche Le suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare) Les visites de préreprise et de reprise du travail Les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail Des examens complémentaires peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du travailleur) Apprenti Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis : La visite d'information et de prévention est réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche Les visites de préreprise et de reprise du travail Les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail Des examens complémentaires peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du travailleur) À noterpour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole. L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal) ou de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA). Conséquences des visites médicales Propositions du médecin à la suite des visites Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail. En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications relatives au reclassement du travailleur. Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur. Conséquences des visites sur le temps de travail Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est : soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur. Recours Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il peut saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant leur notification. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. Inaptitude du salarié Travail Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Travail Dans la fonction publique Travail Experts judiciaires inscrits auprès des cours d'appel expert_judiciaire_cour_appel Cour de cassation Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Pour saisir l'inspecteur du travail Ministère chargé du travail Code du travail : article D4153-15 Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6 Médecine du travail : champ d'application, missions, actions et moyens Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4 Organisation des services de santé au travail Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 Visite d'information et de prévention Code du travail : article R4624-16 Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21 Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs Code du travail : article R4624-22 Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38 Examens complémentaires Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2 Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste Dossier médical en santé au travail Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Fiche d'entreprise Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Hyperbare Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire) Visite de préreprise Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 3 mois Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ? Qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ? Un salarié peut-il être dispensé de la visite d'information et de prévention ? Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ? Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?