Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous aviez obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous revendez le bien acheté avec ce prêt, vous devez en rembourser le capital restant dû. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-26 Question-réponse text/xml F22110 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031781922&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039047788 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ : Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard à l'accomplissement des formalités de publicité foncière Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ car ce dispositif est réservé aux primo-accédants. Pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Toutefois, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ. La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes. Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PTZ en vigueur à la date du transfert. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6 Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?