Taxis Direction de l'information légale et administrative Argent, Secteurs d'activité Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-29 Fiche pratique text/xml F22127 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023083935&cidTexte=LEGITEXT000023086525, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030048419&cidTexte=LEGITEXT000023086525, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031285847, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042746839, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684855&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031445057, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031421652/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337456, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406641, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494187 Fr isPartOf N24036 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Artisan Accueil particuliers Argent Prestations de service Taxis Argent Consommation Prestations de service Déménageur professionnel Taxi Travaux et dépannage à domicile Vêtements (pressing, teinturerie, laverie automatique) Voyage en covoiturage Voyage en train Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme. Taximètre et dispositif lumineux de toit Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients. Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit. À noterle taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule. Montants Le montant des courses de taxi comprennent des tarifs plafonnés et éventuellement des majorations et suppléments. Des forfaits aéroports sont également prévus. Tarifs plafonnés Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments : Prise en charge du client d'un montant maximal de 4,18 € Prix du kilomètre parcouru d'un montant maximal de 1,12 € Prix de l'heure d'un montant maximal de 37,46 € Des majorations du prix au kilomètre parcouru et des suppléments à la prise en charge du client sont prévus. À savoirles prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur. Majorations et suppléments Des majorations du prix au kilomètre parcouru sont prévues. Elles concernent les courses suivantes : Courses de nuit (dans la limite de 50 %) Courses qui imposent un retour à vide (sans client) ou qui desservent des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %) Courses effectuées sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) à condition que des équipements spéciaux ou des pneus hiver soient utilisés Courses aux heures de pointe Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables. À noteraucune majoration ne peut être appliquée pour la prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport. Aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil d'un passager en situation de handicap. Le tarif maximum de la prise en charge du client peut être complété par des suppléments. Cas général Suppléments minimums applicables Situations Suppléments Passagers supplémentaires 2,50 € pour chaque passager supplémentaire à partir de la 5e personne transportée Bagages 2 € suivant leur poids et leur encombrement au-delà de 3 par passager Réservation immédiate - Lyon : 2 € minimum - Nice : 4 € minimum - Cannes et Antibes  : 3 € minimum - Toulouse : 3 € minimum si la prise en charge du client a lieu dans une zone de stationnement réservée aux taxis - Autres villes : les montants sont variables Réservation à l'avance - Lyon : 4 € minimum - Nice : 4 € minimum - Cannes et Antibes : 3 € minimum - Toulouse : 7 € minimum si la prise en charge du client a lieu en dehors d'une zone de stationnement réservée aux taxis - Autres villes : les montants sont variables À savoirles nouveaux tarifs pour les courses de taxis à Cannes et Antibes passant de 2 € à 3 € minimum doivent être appliqués au plus tard le 1er février 2021. À Paris Suppléments minimums applicables Situations Suppléments Passagers supplémentaires 4 € pour chaque passager supplémentaire à partir de la 5e personne transportée Bagages Aucun Réservation immédiate 4 € de supplément forfaitaire (quelle que soit la distance parcourue par le taxi avant la prise en charge) Réservation à l'avance 7 € de supplément forfaitaire (quelle que soit la distance parcourue par le taxi avant la prise en charge) À savoiraucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil d'un passager en situation de handicap. Forfaits aéroports Des forfaits aéroports sont prévus uniquement dans certaines villes. Ces forfaits sont fixes : aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté, ni en fonction du nombre de kilomètres parcourus, ni en fonction du nombre de bagages. À Paris Forfaits aéroports Course directe (dans les 2 sens) Forfait Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite 53 € Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche 58 € Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite 37 € Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche 32 € Nice, Cannes et Antibes Forfaits aéroports Course directe (dans les 2 sens) Forfait Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes 85 € Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco 95 € Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre 32 € Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes 72 € À noterces tarifs doivent être appliqués au plus tard le 1er février 2021. Toulouse Forfaits aéroports Course directe (dans les 2 sens) Forfait Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 15 € Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 25 € Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 35 € Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 45 € Affichage des montants Cas général La lettre F de couleur rouge, qui correspond aux tarifs pour l'année 2020, doit être mise sur le cadran du taximètre. Une information comportant les conditions tarifaires doit être affichée dans le véhicule. Cette information doit contenir les éléments suivants : Taux horaire et kilométrique Montant de la prise en charge Montant et conditions des suppléments Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire Adresse de réclamation À Toulouse Les tarifs pour l'année 2020 sont applicables depuis le 1er mars. Dans un délai de 2 mois à partir de la date d'entrée en vigueur des tarifs 2020, soit au plus tard le 1er mai, le taxi doit faire modifier la table tarifaire du taximètre pour prendre en compte ces nouveaux tarifs. La lettre F de couleur rouge doit être mise sur le cadran du taximètre après actualisation des tarifs. Une information comportant les conditions tarifaires doit être affichée dans le véhicule. Cette information doit contenir les éléments suivants : Taux horaire et kilométrique Montant de la prise en charge Montant et conditions des suppléments Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire Adresse de réclamation Note (facture) Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC). Cette note doit comporter certains éléments : Date Heures de début et de fin de course Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société Numéro d'immatriculation du véhicule Adresse où envoyer une éventuelle réclamation Prix de la course TTC hors suppléments Somme totale à payer TTC suppléments inclus Chacune des majorations ou suppléments facturés Nom du client (s'il le demande) Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client) Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans. En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. Modes de paiement Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire. Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule. Le véhicule doit obligatoirement être équipé de 2 appareils : Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer Attentionle pourboire laissé par le client est strictement facultatif. Taxis parisiens Préfecture de police de Paris 36, rue des Morillons 75732 PARIS cedex 15 Téléphone 01 55 76 20 05 Courriel pp-dtpp-sddep-bttp-taxis@interieur.gouv.fr Contact via le site internet https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/contact#566-faq-taxis-pro Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1 Définition du taxi Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3 Obligations relatives aux véhicules Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Taxis parisiens : vous êtes client Préfecture de police de Paris Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?