Réintégration dans la nationalité française par décret Direction de l'information légale et administrative Étranger La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Fiche pratique text/xml F2214 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165744&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149953/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006420116&idSectionTA=LEGISCTA000006149957&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006420264&idSectionTA=LEGISCTA000006149963&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136098&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241393, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31517.pdf Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Réintégration dans la nationalité française par décret Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Réintégration dans la nationalité française Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. Ce n'est pas un droit. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande. Conditions Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. Nationalité française antérieure Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. Âge Vous pouvez demander la réintégration à tout âge. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard. Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. Résidence en France Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française Vous séjournez à Monaco Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française Vous êtes volontaire du service national Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Régularité du séjour Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. Assimilation à la communauté française Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures. Connaissance de la langue française Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Insertion professionnelle L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur Comment transmettre le dossier ? En France Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Carte interactive des plateformes de naturalisation Ministère chargé de l'intérieur À l'étranger Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pièces à fournir Constitution du dossier Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso Document officiel d'identité Timbre fiscal de 55 € Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité Justificatifs de votre état civil et de nationalité Justificatifs de votre domicile et de votre séjour Justificatifs de vos ressources et de vos impôts Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Justificatifs si vous vivez en couple Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) Justificatifs si vous avez des enfants à charge Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753. Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre. Par exemple, participation à la vie associative en France. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées. À savoirlors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Règles à respecter pour les documents Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Que faire en cas de changement de situation ? Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Ministère chargé de l'intérieur À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Coût La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Étude du dossier et enquête Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen . À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français . L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Décision de l'administration L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. Décision favorable Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO). Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature. Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie. Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Décision défavorable en irrecevabilité Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Décision défavorable en opportunité Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Étranger Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Certificat de nationalité française (CNF) Papiers - Citoyenneté Par déclaration Étranger Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française Code civil : articles 22 à 22-3 Effets de l'acquisition de la nationalité française Code civil : articles 24 à 24-3 Réintégration dans la nationalité française Code civil : articles 27 à 27-3 Décisions administratives Code civil : articles 32 à 32-5 Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Articles 35 à 52 Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation Tribunal administratif de Nantes Le livret du citoyen Ministère chargé de l'intérieur Charte des droits et devoirs du citoyen français Ministère chargé de l'intérieur État civil et nationalité française Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Ampliation Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original Ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Apostille Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 dite " Apostille " Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne AR Accusé de réception RAR Recommandé avec avis de réception Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Peut-on avoir plusieurs nationalités ? Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?