Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous devez répondre correctement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-29 Question-réponse text/xml F22394 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N89 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance vie Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? Argent Épargne Assurance vie Souscription Fonctionnement Vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées. Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur. Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes : Assurer sans condition particulière Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements Assurer avec une surprime Refuser d'assurer Une fausse déclaration de votre part peut entraîner l'annulation du contrat, si l'assureur prouve que vous êtes de mauvaise foi. L'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées, et de vous réclamer celles qui sont dues jusqu'à la date d'annulation du contrat. En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer : Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir en appliquant une majoration des cotisations. Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dues être payées. Assurance vie Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3) Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9) Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Remboursement du capital en compte sur le contrat (article L132-18) Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Prime (assurance vie) Somme versée par le souscripteur à la banque ou à la compagnie d'assurance auprès duquel il a souscrit le contrat. Il peut s'agir soit d'un versement unique effectué lors de la souscription, soit de versements périodiques effectués pendant toute la durée de vie du contrat, par échéances (mensuelles, trimestrielles ou annuelles).