Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? Direction de l'information légale et administrative Argent L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Question-réponse text/xml F22449 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197215/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3786-PGP.html Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Retrait ou rachat après 5 ans Les revenus et plus-values ne sont pas imposables. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère. À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU) Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Retrait ou rachat avant 5 ans Opération réalisée après 2019 Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif). Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants : Valeur liquidative du PEA à la date du retrait Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021. Opération réalisée avant 2019 Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants : Valeur liquidative du PEA à la date du retrait Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans Date du retrait ou rachat Taux d'imposition du gain net Retrait avant 2 ans 22,5 % Retrait entre 2 et 5 ans 19 % À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Plan d'épargne en actions (PEA) Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Argent Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) - Calcul de la plus value (article 150-0 D) Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157) Code général des impôts : article 200 A Taux d'imposition BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA) Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?