Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Direction de l'information légale et administrative Loisirs Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé.... Vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. L'arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte... Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-11 Fiche pratique text/xml F2246 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027591634&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658/#LEGISCTA000027591806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041/#LEGISCTA000029658942, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658835&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658733&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038088599 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé.... Vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. L'arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte... Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Liste des armes de catégorie C Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement Système d'alimentation d'une arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Système d'alimentation d'une arme à feu d'épaule à répétition manuelle Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé Rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe. Éléments des armes à feu d'épaule Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classée en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C Arme neutralisée À notersi vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation. Qui peut avoir une arme de catégorie C ? Pour un majeur Arme neutralisée Arme rendue inapte au tir Pour acheter une arme neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas être inscrit au FNIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Si vous trouvez une arme neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. Arme à feu pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas être inscrit au FNIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. Autre arme de catégorie C Vous devez remplir les 4 conditions suivantes : Ne pas être inscrit au FNIADA Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, carte de collectionneur Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. Pour un mineur de plus de 16 ans Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap Pour un mineur entre 12 et 16 ans Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap Déclaration et pièces à fournir Arme achetée Arme neutralisée Arme rendue inapte au tir Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 Copie d'une pièce d'identité Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 Copie d'une pièce d'identité Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. Autre arme de catégorie C Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 Copie d'une pièce d'identité Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. Arme trouvée ou héritage Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 Copie d'une pièce d'identité Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. Conservation à domicile Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes : Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet) Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. À noterces dispositions ne s'appliquent pas aux armes neutralisées. Sanctions Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée. Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  : Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation Confiscation d'une ou plusieurs armes Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum. Chasse Loisirs Tir sportif Loisirs Arme de catégorie D Loisirs Arme de catégorie B Loisirs Arme de catégorie A Loisirs Carte européenne d'armes à feu Loisirs Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6 Acquisition et détention Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 Acquisition et détention d'armes soumises à déclaration Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 Conservation des armes Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Ministère chargé de l'intérieur FNIADA fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes Arme détenue avant août 2018 : comment se mettre en règle ? Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Peut-on porter et transporter une arme ? Un mineur peut-il détenir une arme ? Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?