Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Direction de l'information légale et administrative Loisirs Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-09 Fiche pratique text/xml F2248 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041/#LEGISCTA000029658942, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658733&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429/#LEGISCTA000029658689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037129603, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037637041, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027919926 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit. Quelles sont les armes de catégorie D ? Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique et autres armes listées par le ministre de l'intérieur Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une capacité de 100 ml maximum Certaines armes à impulsion électrique de contact. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser. Armes historiques et de collection dont le modèle date d'avant janvier 1900 sauf celles classées dans une autre catégorie à cause de leur dangerosité Reproductions d'arme dont le modèle date d'avant janvier 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique sauf celles dont la technique de fabrication améliore l'arme Armes historiques et de collection dont le modèle date d'après janvier 1900, listées par les ministres de l'intérieur et de la défense Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé. Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles, et les munitions de ces armes Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection Matériels de guerre dont le modèle date d'avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini le ministre de la défense Matériels de guerre dont le modèle date d'après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense, et listés par ce ministère Qui peut avoir une arme de catégorie D ? Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Port et transport Pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou porter sur vous une arme de catégorie D, vous devez avoir un motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable. Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux, des circonstances et du contexte. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte de ces critères pour apprécier les faits. L'appréciation des faits se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte. Sanctions Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D Arme Amende Peine d'emprisonnement Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D 1 personne seule 15 000 € 1 an Au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé... 750 € _ Chasse Loisirs Arme de collection Loisirs Arme pour le tir sportif Loisirs Arme pour se défendre Loisirs Armes de catégorie C Loisirs Armes de catégorie B Loisirs Armes de catégorie A Loisirs Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 Conservation des armes Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Autorisation de port et de transport Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et transport Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Peut-on porter et transporter une arme ? Un mineur peut-il détenir une arme ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?