Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Direction de l'information légale et administrative Famille Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous touchez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-30 Question-réponse text/xml F2267 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156694/ Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif. Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Caisse d'allocations familiales (Caf) Si vous relevez du régime général caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) Si vous relevez du régime agricole msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 Rétroactivité des droits aux prestations familiales Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Service des prestations Mois civil Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?