Carte européenne d'armes à feu Direction de l'information légale et administrative Loisirs La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-03 Fiche pratique text/xml F2273 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034671194&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388979 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Carte européenne d'armes à feu Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu La carte européenne d'armes à feu permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation. Elle est obligatoire pour voyager avec une arme au sein de l'Union européenne. Voyager avec une arme en Europe La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire. Conditions à remplir Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir la carte européenne d'armes à feu Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique. Si votre voyage a un autre but, ou si l'État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ. Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées. Demande de la carte Pour demander la carte, vous devez être français (ou avoir un titre de séjour valide) et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites. Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Les documents à fournir sont les suivants : Formulaire cerfa n°10832*03 Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...) 2 photos d'identité récentes Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C. Une seule carte par personne peut être délivrée. La durée de validité de la carte est de 5 ans. La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale. En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous devez restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale. Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous devez le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Sanctions Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de 750 €. Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter : Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation Confiscation d'une ou plusieurs armes Obligation de suivre un stage de citoyenneté Entrer en France avec une arme La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire. Vous êtes chasseur Un chasseur d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Documents obligatoires : Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Permis de chasser Justificatif du voyage dans un but de chasse Armes autorisées : 3 armes de chasse de catégorie C 100 cartouches par arme La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées. Vous êtes tireur sportif Un tireur sportif d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Documents obligatoires : Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées. Vous êtes acteur de reconstitutions historiques Un acteur de reconstitution historique d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Documents obligatoires : Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues Invitation de l'organisateur de la manifestation Armes autorisées : 3 armes neutralisées La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées. Autre cas Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Avoir la carte européenne d'armes à feu Être titulaire d'une autorisation L'autorisation est délivrée : par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France, ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France. L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu. Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Loisirs Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Loisirs Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Loisirs Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Loisirs Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11 Carte européenne d'arme à feu Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Ministère chargé de l'intérieur Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?