Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Direction de l'information légale et administrative Justice Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage porté à la victime, de mettre fin à la situation causée par l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur. Elles sont de nature diverse. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-29 Question-réponse text/xml F2277 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006688187&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094224/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1714357C.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44603.pdf Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage porté à la victime, de mettre fin à la situation causée par l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur. Elles sont de nature diverse. Rappel de la loi Le procureur peut choisir de faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Cela consiste en un entretien solennel pour lui rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect (en cas d'usage de stupéfiants ou de trouble de voisinage par exemple). Cet entretien doit faire prendre conscience à l'auteur des conséquences d'un acte contraire à la loi (inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires...). Si l'auteur des faits est mineur, le rappel à la loi doit être fait en présence des titulaires de l'autorité parentale. La mesure doit lui faire comprendre que son acte est illégal et qu'il peut avoir de graves conséquences (peine, paiement de dommages-intérêts à la victime par ses parents,...). Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle Le procureur peut aussi orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour lui faire le rappel de ses obligations. Le but est d'aider l'auteur des faits à se réinsérer et éviter qu'il reproduire les faits. Par exemple, une injonction thérapeutique pour lutter contre une consommation de stupéfiants. Cette mesure peut consister dans l'accomplissement d'un stage, qui est aux frais de l'intéressé. Il peut s'agir d'un des stages suivants : Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines) Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule) Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution) Stage de responsabilité parentale (rappel des droits et devoirs aux parents) À noters'il s'agit d'un mineur, les représentants légaux doivent donner leur accord. Se mettre en conformité avec la loi ou le règlement Cette mesure alternatives aux poursuites est choisie quand l'auteur des faits n'a pas respecté une loi et qu'il est possible de régulariser cette situation. Le procureur peut demander à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou le règlement. Cela peut concerner l'environnement, l'urbanisme, le droit du travail... C'est le cas par exemple d'un permis de construire qui n'a pas été demandée. La réussite de la mesure consiste pour l'auteur des faits à amener la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire. Le procureur peut par exemple demander la production d'une facture acquittée comme la facture du garagiste pour la mise en conformité d'un véhicule. Le procureur peut aussi veiller à ce que l'auteur des faits respecte un jugement. Il peut exiger par exemple qu'il paie la pension alimentaire prévue dans un jugement de divorce. Réparation du préjudice de la victime Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut par exemple consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé. Dans ce cas, la victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser. À noters'il s'agit d'un mineur, les représentants légaux doivent donner leur accord pour rendre la mesure effective. Interdiction de séjour ou de paraître Cette mesure alternative aux poursuites consiste à éloigner l'auteur des faits du lieu de l'infraction ou de la victime. À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de résider au domicile familial ou de s'y rendre. Cette mesure est limitée dans le temps. Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...). Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime (pour une durée de 6 mois maximum). À noters'il s'agit d'un mineur, les représentants légaux doivent donner leur accord pour rendre la mesure effective. Composition pénale Cette procédure alternative aux poursuites peut être proposée par le procureur de la République pour les contraventions et certains délits comme par exemple l'usage de drogue ou la conduite en état d'ivresse. La composition pénale s'adresse à la personne physique (majeure ou mineure) ou à la personne morale, qui reconnaît sa culpabilité. À noters'il s'agit d'un mineur, il doit donner son accord ainsi que ses représentants légaux, en présence d'un avocat. Médiation pénale Le procureur peut proposer à l'auteur des faits de participer à une médiation pénale avec la victime. La mise en place de cette procédure nécessite l'accord de la victime, si elle ne l'a pas demandée elle-même. Elle a pour but de rapprocher les parties autour d'un accord amiable négocié entre elles. À noters'il s'agit d'un mineur, les représentants légaux doivent participer à l'entretien et leur accord doit être donné. Composition pénale Justice Médiation pénale Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Pouvoirs du procureur Code de la santé publique : article L3423-1 Injonction thérapeutique Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Information et accord des représentants légaux articles 6-1, 7-1, 7-2, 12-1 Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement Responsable légal d'un enfant Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Médiation Démarche amiable de de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord. Autorité parentale Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Contravention Infraction de faible gravité, punie d'une peine d'amende Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Délégué du procureur de la République Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites Officier de police judiciaire (OPJ) Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes. Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1