Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le conseiller prud'homal salarié bénéficie de temps pour assurer ses activités prud'homales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-29 Question-réponse text/xml F2294 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189496&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018536691&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans le secteur privé Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans le secteur privé Dispositifs Droit de grève Sanctions disciplinaires Conseil de prud'hommes Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Déroulement d'une affaire aux pud'hommes Oui. Le conseiller prud'homal salarié bénéficie de temps pour assurer ses activités de conseiller. L'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles. Activités ouvrant droit à des temps d'absence Type d'activités Activités concernées Activités liées à la fonction prud'homale - Prestation de serment - Installation du conseil de prud'hommes - Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires) - Participation à l'audience de rentrée solennelle - Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste) Activités juridictionnelles - Étude préparatoire d'un dossier - Mesures d'instructions et la rédaction des rapports - Participation aux audiences - Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré - Participation au délibéré - Rédaction des décisions et des procès-verbaux - Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés). Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation. À noterle salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation. Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10 Autorisation d'absence (article L1442-5) Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70 Activités concernées (article R1423-55) Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?