Congé de formation d'un salarié membre du CSE Direction de l'information légale et administrative Travail L'employeur peut accorder à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) une autorisation d'absence pour les besoins de sa formation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-22 Fiche pratique text/xml F2297 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621183/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627346/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036419607&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036419618&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242360 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé Congé de formation d'un salarié membre du CSE Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale Congés et absence pour formation L'employeur peut accorder à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) une autorisation d'absence pour les besoins de sa formation. De quoi s'agit-il ? Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Vous pouvez bénéficier d'une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. À noterla rémunération de l'organisme de formation est prise en charge par l'employeur. Demande Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les points suivants : Date et la durée de l'absence prévue Prix du stage Nom de l'organisme responsable du stage En cas de refus de l'employeur L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de votre employeur doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois. Rémunération du salarié Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. Frais de transport Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Frais de séjour Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas. Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) : Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement Paris Taux journalier En Île de France À Paris 110 € Dans une autre commune du Grand Paris 90 € Dans une autre ville 70 € Dans une autre région Dans une ville de + de 200 000 habitants 90 € Dans une autre commune 70 € Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation. Congé de formation économique, sociale et syndicale Travail Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 Formation sur le temps de travail Code du travail : article L2315-18 Formation en santé, sécurité et conditions de travail Code du travail : article L2315-63 Formation économique Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19 Congé de formation Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22 Financement de la formation Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État Remboursement des frais de séjour Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE Remboursement des frais de séjour Villes de + de 200 000 habitants (hors Paris) Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne