Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F23149 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018882112&idSectionTA=LEGISCTA000006195886&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189796&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526167&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N451 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Handicap et emploi dans le secteur privé Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Handicap et emploi dans le secteur privé Travail en milieu ordinaire Travail en entreprise adaptée Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. De quoi s'agit-il ? Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte). À noterles entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation. Personnes concernées par l'obligation d'emploi Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes : Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3 Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) À savoirces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Décompte des salariés L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...). Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise. Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés. Conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer. Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle. Contribution financière Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans. Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Ressources humaines Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Code du travail : article L5212-13 Catégories de bénéficiaires Code du travail : article L5212-1 à L5212-17 Règles relatives à l'obligation d'emploi Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4 Contribution financière Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Ministère chargé du travail Site de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? Je suis en situation de handicap Je souhaite travailler dans l'administration