Inscription au collège Direction de l'information légale et administrative Famille Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du Dasen. Vous devez ensuite inscrire votre enfant dans le collège où il a été admis. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-21 Fiche pratique text/xml F2322 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166564&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182465&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182471&cidTexte=LEGITEXT000006071191 Fr isPartOf N56 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Collège et lycée Inscription au collège Famille Scolarité Collège et lycée Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Horaires et programmes Collège Lycée Voie professionnelle Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves à la vie scolaire Délégués de classe Conseil de la vie collégienne (CVC) Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne Participation des parents à la vie scolaire Information des parents Représentants des parents d'élèves Coût de la scolarité Au collège Au lycée Inscription au collège et au lycée Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du Dasen. Vous devez ensuite inscrire votre enfant dans le collège où il a été admis. Affectation Cas général Votre enfant qui entre au collège est affecté dans l'établissement de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile. À savoirsi vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile. Passage du public au privé La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit. École privée sous contrat Vous devez contacter le Dasen pour connaître le collège d'affectation : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation École privée hors contrat Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un collège public. Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Parents domiciliés à l'étranger La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire. Chaque enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes : Commune où ses parents ont une résidence Commune du domicile de la personne qui garde l'enfant Commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Dérogation Demande Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire appelé Formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Les justificatifs à fournir sont indiqués dans le formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Ils varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation. La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Traitement Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante. Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant : Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé Élève boursier au mérite Élève boursier sur critères sociaux Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (intégration d'une section sportive ou d'une classe internationale notamment) Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation. Attentionvous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription de votre enfant. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement. Démarches d'inscription Inscription à l'entrée en 6e Vous devez inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège. La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège. Ce dossier peut être constitué des documents suivants : Formulaire de demande d'inscription Pièce d'identité des parents et de l'enfant Photocopie du livret de famille Justificatif de domicile Photos d'identité de l'enfant Réinscription dans le même collège Quand l'élève ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est automatique. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette, vous indiquant les documents à fournir. Changement de collège À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen. Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège. La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège. Ce dossier peut être constitué des documents suivants : Formulaire de demande d'inscription Pièce d'identité des parents et de l'enfant Photocopie du livret de famille Justificatif de domicile Photos d'identité de l'enfant À noterla procédure est différente si l'élève doit changer d'établissement en cours d'année. Changement de collège ou de lycée en cours d'année Famille Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 L'obligation scolaire Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 Contrôle de l'inscription scolaire Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1 Carte scolaire et collège de secteur Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré Ministère chargé de l'éducation Dasen Directeur académique des services de l'éducation nationale Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?