Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Direction de l'information légale et administrative Argent Oui, l'assurance est obligatoire si le véhicule est en état de circuler, mais elle ne l'est pas si le véhicule ne peut plus circuler. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-18 Question-réponse text/xml F23499 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174271 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Véhicule en état de circuler Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule qui n'est plus utilisé, s'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile. L'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation, que ce soit : une voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire, ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter), ou un quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple), mais aussi une tondeuse auto-portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer). Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise. À noterles compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement. Véhicule qui n'est plus en état de circuler Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer. Un véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s'agit du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler. Par exemple les roues, la batterie, le réservoir de carburant. Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise. Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres. Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Obligation de s'assurer Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 Obligation de s'assurer : pénalités Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)