Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Direction de l'information légale et administrative Travail Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-06 Fiche pratique text/xml F2360 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177891&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027550102&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024422260&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261926, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019071189&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017259&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178030&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195629&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032580134&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41065.pdf Fr isPartOf N470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans le secteur privé Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans le secteur privé Dispositifs Droit de grève Sanctions disciplinaires Conseil de prud'hommes Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Déroulement d'une affaire aux pud'hommes Conseil de prud'hommes Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription). Saisine par le salarié Quand saisir le CPH ? Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat. À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige portant sur les relations collectives de travail ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels) Litiges concernés Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment : À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur) À une sanction disciplinaire Au paiement du salaire ou des primes À la durée de travail Aux jours de repos ou de congé Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination Délais de recours Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits. Licenciement pour motif personnel Action portant sur l'exécution du contrat de travail Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Action portant sur la rupture du contrat de travail Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail). Licenciement économique Action portant sur l'exécution du contrat de travail Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de : la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Action portant sur la rupture du contrat de travail Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de : la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Rupture conventionnelle Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée. Paiement des salaires Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de : Salaire non versé Heures supplémentaires non payées Primes non versées Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans. Harcèlement ou discrimination Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. Dommage corporel En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage. Procédure Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes : soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile Dépôt de la demande La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes La demande doit comporter les éléments suivants : Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée) Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. Coût La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Saisine par l'employeur Quand saisir le CPH ? Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat. À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige portant sur les relations collectives de travail ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels) Délais de recours Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits. Licenciement pour motif personnel Action portant sur l'exécution du contrat de travail Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Action portant sur la rupture du contrat de travail Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Licenciement économique Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de : la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué, la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Rupture conventionnelle Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée. Paiement des salaires Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans. Harcèlement ou discrimination Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. Dommage corporel En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage. Procédure L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes : soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile Dépôt de la demande La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié. Conseil de prud'hommes prudhommes La demande doit comporter les éléments suivants : Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée) Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. Coût La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Pour s'informer direccte_ut Conseil de prud'hommes Pour saisir le tribunal prudhommes Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6 Compétences du conseil de prud'hommes Code du travail : article L1471-1 Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination Code du travail : article L1233-67 Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Code du travail : article L1235-7 Régularité ou validité du licenciement économique Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 Rupture conventionnelle (article L1237-14) Code civil : article 2226 Dommage corporel Code du travail : article L3245-1 Paiement des salaires Code du travail : article L1234-20 Reçu pour solde de tout compte Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Consolidation du dommage Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation Prescription Expiration d'un droit après un certain délai Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?