Livret A Direction de l'information légale et administrative Argent Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Ce compte est sans frais et les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C'est l’État qui fixe le taux d'intérêt, 2 fois par an. Tous les établissements bancaires peuvent proposer le livret A. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-01 Fiche pratique text/xml F2365 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006170272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020030846, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026462274, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019300313&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000310347, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026600994, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036127156, http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206736.html Fr isPartOf N20376 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Livret A Argent Épargne Livrets, plans et comptes d'épargne Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte épargne logement (CEL) Plan épargne logement (PEL) Plan d'épargne retraite populaire (Perp) Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire Compte à terme (CAT) Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Ce compte est sans frais et les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C'est l’État qui fixe le taux d'intérêt, 2 fois par an. Tous les établissements bancaires peuvent proposer le livret A. Qui peut être titulaire d'un livret A ? Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un livret A. Il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A. À savoirl'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. Il ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse. Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire. Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment). Comment faire des versements et des retraits ? Fonctionnement Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement). L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau. À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal. Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture. Montant minimal d'un retrait ou un dépôt en espèces 10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale). Solde débiteur Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. Quel est le plafond maximum ? 22 950 € (76 500 € pour une association) Quel est le taux de rémunération ? Taux Le taux d'intérêt annuel est de 0,50 % . Calcul des intérêts Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) : Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération Opération Jusqu'au 15 du mois courant À partir du 16 du mois courant Dépôt 16 du même mois 1er jour du mois suivant Retrait Dernier jour du mois précédent 15 du mois Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €. Quelle est la fiscalité du livret A ? Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Peut-on le cumuler avec d'autres produits d'épargne ? Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable). En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979. Comment clôturer un livret ? Vous pouvez fermer votre livret A : soit en adressant un courrier à votre banque, soit en vous déplaçant à votre agence. Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret. L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande. Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet. À savoiren cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte. Comptes bancaires Argent Moyens de paiement Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Argent Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8 Livret A Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7 Fonctionnement du livret A Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126 Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A Code général des impôts : article 1739 A Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986 Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979 Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif Caisse des dépôts et consignations (CDC) Livret A Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Ciclade - Pour rechercher votre argent Caisse des dépôts et consignations (CDC) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?