Plan d'épargne en actions (PEA) Direction de l'information légale et administrative Argent Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-01 Fiche pratique text/xml F2385 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170310&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028406044&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169757&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028681760&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3786-PGP.html Fr isPartOf N20380 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Investissements en bourse Plan d'épargne en actions (PEA) Argent Épargne Investissements en bourse Placements en bourse Plan d'épargne en actions (PEA) Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés. PEA classique bancaire Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €. Conditions d'ouverture Domicile fiscal Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France. Âge Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA. Nombre de PEA par personne Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure. Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA. Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €. À notervous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME. Signature d'un contrat Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire. La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement. Versements Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Les versements alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres. Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire : Actions, certificats d'investissement, parts de SARL Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA. Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, la personne avec qui il/elle vit en couple ou leurs ascendants ou descendants. Retraits Avant 5 ans Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants : Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation Après 5 ans Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements. Plafond Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. Fiscalité La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits. Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. Clôture du PEA  Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA : Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère PEA classique Assurance Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire. Conditions d'ouverture Domicile fiscal Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France. Âge Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA. Nombre de PEA par personne Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure. Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA. Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA jeunes, est limité à 20 000 €. À notervous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME. Signature d'un contrat Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance. La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement. Versements Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat. Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct : Actions, certificats d'investissement, parts de SARL Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, la personne avec qui il/elle vit en couple ou leurs ascendants ou descendants. Rachats Avant 5 ans Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants : Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation. Après 5 ans Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements. Plafond Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. À noterle PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Fiscalité La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits. Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. Clôture du PEA  Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance : Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation PEA-PME Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis. Conditions d'ouverture du PEA-PME Domicile fiscal Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France. Nombre de PEA-PME par personne Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs). Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME. À notervous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME. Signature d'un contrat Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire. La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement. Versements Versements et emplois autorisés Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres. Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par : le titulaire du plan, la personne avec qui il/elle vit en couple ou leurs ascendants ou descendants. Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct PME Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME : Actions ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives Minibons PME ETI Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME ETI : Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées) Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers. Une PME ETI est : une entreprise qui emploie moins de 5 000 personnes et qui a un chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards ou une entreprise cotée dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 € milliard d'euros, et qui est en dessous de certains seuils de personnel et de comptabilité. L'entreprise doit employer moins de 5 000 personnes, et son chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 1,5 € milliard ou le total de son bilan doit être inférieur à 2 € milliards. Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants : Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions Parts de fonds communs de placement à risque Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés. Retraits Avant 5 ans Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants : Reprise ou création d'entreprise Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation. Après 5 ans Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements. Plafond Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. À noterle PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €. Fiscalité La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits. Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. Clôture du PEA  Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA : Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés) Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) Décès du titulaire Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère Investissements en bourse Argent Assurance vie Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32 Définition et fonctionnement du PEA Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3 Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13 Ouverture d'un PEA Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7 Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA) Base des décisions et informations financières (BDIF) Autorité des marchés financiers (AMF) Le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF) Autorité des marchés financiers (AMF) Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Placez vos titres sur un PEA Autorité des marchés financiers (AMF) Le plan d'épargne en actions (PEA) Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Contrat de capitalisation Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports. Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Rente viagère Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Minibon Instrument financier nominatif et non négociable qui permet aux particuliers d'investir dans les sociétés de financement participatif. Fonds d'investissement alternatif Fonds d'investissement collectifs autres que les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (OPCMV) En numéraire Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Unités de compte (UC) Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse. Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Fiscalement à charge Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières PME Petite et moyenne entreprise SARL Société à responsabilité limitée ETI Entreprise de taille intermédiaire Sicav Société d'investissement à capital variable Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?