Comment consulter une convention collective ? Direction de l'information légale et administrative Travail Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. On peut l'acheter en librairie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-10 Question-réponse text/xml F2395 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901814/ Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Comment consulter une convention collective ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail En ligne (gratuit) Rechercher une convention collective Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Commander la version papier (payant) Commander une convention collective en version papier La Documentation française Sur place Sur le lieu de travail Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise) Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail. À l'inspection du travail Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut À savoirl'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Convention collective Travail Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Obligation d'information de l'employeur Code du travail : article L2262-5 à L2262-8 Conditions d'information des conventions et accords Rechercher une convention collective Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les accords collectifs d'entreprises Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre