La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-28 Question-réponse text/xml F2407 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179649/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191854/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2484-PGP.html Fr isPartOf N23245 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ? Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logement Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière. Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...) Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans) TVA à 20 % due par le vendeur Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans) Pas de TVA Terrain TVA à 20 % due par le vendeur Entre particuliers Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien) Achat ou vente d'un logement Logement Notaire notaire Code général des impôts : articles 256 à 257bis Taux de TVA en fonction de la transaction Code général des impôts : article 261 Transactions exonérées Code général des impôts : article 278 TVA au taux normal Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France TVA immobilière Notaires de France Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? J'achète un logement