Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? Direction de l'information légale et administrative Travail En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F24249 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195624&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020681/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509163/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533090/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041973733/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533204/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262841/ Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Tout professionnel Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Cas général Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus. Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise. Il prend contact avec les différents organismes sociaux. L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes : Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée Primes dues Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit. De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...). À savoirL'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours. Accident de travail Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur doit effectuer dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié. Il doit également informer le comité économique et social (CSE) qui peut procéder à une enquête. L'employeur établit la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus. Il radie le salarié du registre du personnel de l'entreprise. Il prend contact avec les différents organismes sociaux. L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès comprenant notamment les sommes suivantes : Salaire du mois en cours proportionnellement à la durée effectuée Primes dues Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit. De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...). À savoirL'employeur est redevable de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures était en cours. Accident du travail : démarches à effectuer Travail Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13 Indemnité de licenciement en cas de force majeure Code du travail : article L3141-28 Indemnité compensatrice de congé Code du travail : article D3121-23 Contrepartie obligatoire en repos Code du travail : article R3332-29 Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation Code du travail : article R3324-23 Disponibilité des droits des bénéficiaires Code du travail : article D3324-39 Gestion de la réserve spéciale Code du travail : article L4523-3 Information du CHSCT en cas d'accident du travail Force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) Qui doit payer les frais d'obsèques ?