Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Direction de l'information légale et administrative Travail La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-23 Fiche pratique text/xml F24409 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029180661&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19611 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Travail Quitter son emploi Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Formes de rupture Démission Rupture conventionnelle Prise d'acte Résiliation judiciaire Départ négocié (difficultés économiques) Rupture pour cas de force majeure Documents à remettre au salarié Certificat de travail Attestation destinée à Pôle emploi Solde de tout compte Formes de rupture La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge afin que ce dernier statue sur les reproches qu'il impute à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission. De quoi s'agit-il ? La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Ce mode de rupture produit les effets : soit d'un licenciement injustifié, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du préavis. La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas suivants : Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur Non-paiement de tout ou partie du salaire Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur) Qui est concerné ? Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail s'il reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai. Procédure Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis. Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Conséquences Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir. L'affaire est alors directement portée devant le bureau du jugement, qui statue dans un délai d'1 mois. Le juge décide : soit que la prise d'acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte. Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge. Prise d'acte justifiée La situation varie selon que le salarié est protégé ou pas. Cas général Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement injustifié. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis Indemnité pour licenciement injustifié Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...) À savoirle salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement à l'issue de la décision du conseil de prud'hommes. Salarié protégé Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement nul. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis Indemnité pour licenciement nul Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...) À savoirle salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement à l'issue de la décision du conseil de prud'hommes. Prise d'acte non justifiée Si la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis. Il verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation. Le salarié perçoit les indemnités suivantes : Indemnité compensatrice de congés payés Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...) Code du travail : article L1451-1 Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer Salarié protégé Salarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal. CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?