Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-21 Question-réponse text/xml F24612 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188286&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158675&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire. Détermination de l'augmentation de la surface de plancher Augmentation de la surface de plancher Démarche Moins de 5 m² Aucune Entre 5 m² et 20 m² Faire une déclaration préalable en mairie Plus de 20 m² Demander un permis de construire en mairie Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet. Mairie mairie Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul : Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme Attentionsi votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Permis de construire Logement Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1 Travaux exécutés sur construction existante Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Surface de plancher d'une construction Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ? J'achète un logement