Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA sous certaines conditions. Le conjoint étranger est également pris en compte dans la composition du foyer. Sa présence a donc un impact sur le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-20 Question-réponse text/xml F24615 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069 Fr isPartOf N19775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Revenu de solidarité active (RSA) Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? Social - Santé Aides sociales Revenu de solidarité active (RSA) Demandeur de 25 ans ou plus Jeune actif Jeunes parents Parent isolé Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA sous certaines conditions. Le conjoint étranger est également pris en compte dans la composition du foyer. Sa présence a donc un impact sur le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA. Conjoint européen Principe Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer. Impact sur les ressources du foyer Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Il a une activité professionnelle déclarée en France Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA. Impact sur le montant forfaitaire Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer. Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA. Conjoint d'un autre pays Principe Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer. Impact sur les ressources du foyer Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA)  s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Il est titulaire de la carte de résident Il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire Il bénéficie d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA. Impact sur le montant forfaitaire Étranger avec un titre de séjour l'autorisant à travailler Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer s'il est en France depuis plus de 5 ans. Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA. Autre cas Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer. Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA. Apatride : titre de séjour, document de voyage Étranger Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12 Articles L262-4 à L262-6 Protection subsidiaire Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié Montant forfaitaire Montant pris en compte pour calculer le RSA. Il est déterminé en fonction de la composition du foyer Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies RSA Revenu de solidarité active Caf Caisse d'allocations familiales Pacs Pacte civil de solidarité MSA Mutualité sociale agricole