Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité s'il est dispensé de préavis par son employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-05 Fiche pratique text/xml F24660 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/ Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Indemnités Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée. Qui est concerné ? Le salarié perçoit ou non l'indemnité compensatrice de préavis selon les cas suivants : Paiement de l'indemnité compensatrice de préavis : situations concernées Situation Indemnité compensatrice de préavis Dispense du préavis à l'initiative de l'employeur Oui, le salarié a droit à l'indemnité. Dispense de préavis demandée par le salarié Non, l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice. Démission du salarié Oui, l'indemnité est versée si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis. Licenciement pour faute grave ou lourde Non, il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l'employeur a licencié à tort pour faute grave). Résiliation judiciaire du contrat de travail Oui, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis si la résiliation judiciaire est prononcée. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Non, le salarié qui adhère à un CSP ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours. Il existe 2 exceptions : - Si le salarié a plus d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue au titre du financement du dispositif CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié. - Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait perçue en cas de licenciement. Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle Oui, le salarié licencié, déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle Non, le salarié licencié, dont l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est constatée par le médecin du travail, n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice. Rupture conventionnelle Non, le salarié et l'employeur décident d'un commun accord de la date de rupture du contrat de travail. Il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si le salarié et l'employeur le décident). Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Oui, si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci peut produire les effets d'un licenciement nul. Rupture de contrat pendant la période d'essai Non, il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice. Autre cas Non, le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice s'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de perte du permis de conduire nécessaire à l'exécution de l'emploi, d'incarcération ou de congé parental aux dates auxquelles le salarié aurait dû faire son préavis. Montant Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis. Le fait de ne pas faire le préavis n'entraîne aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Cumul L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités de rupture suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Régime fiscal et social L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire. Code du travail : article L1234-1 à L1234-8 Cessible Peut être cédée à son créancier (personne à qui on doit de l'argent)