Accès aux documents administratifs Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Vous avez le droit d'obtenir la communication d'un document administratif. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-13 Fiche pratique text/xml F2467 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165357&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367609/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367696&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367725&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367760&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367773&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031370505&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159942&cidTexte=LEGITEXT000006074236, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159212&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000772503/, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34594QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25022QE.htm, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190611021, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309617&id Fr isPartOf N559 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès aux documents administratifs Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes d'usagers Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Accès et diffusion des documents administratifs Vous avez le droit d'obtenir la communication d'un document administratif. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif. Quels sont les documents communicables ? Vous avez le droit d'obtenir la communication d'un document administratif. Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi. Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film. La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions : Un document inachevé n'est pas communicable. Par exemple, un brouillon. Un document préparatoire à une décision tant que la décision n'est pas prise Une archive publique couverte par un secret protégé n'est pas communicable. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans. Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans. Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l'intéressé ou à ses mandataires. Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles. Un document comportant une mention sensible n'est pas communicable. Par exemple, un avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, un document d'une juridiction financière, un document d'instruction du Défenseur des droits, un document dont la consultation ou la diffusion porterait atteinte à à la sûreté de l'État. Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document. Les documents suivants ne sont pas des documents administratifs et ne sont donc pas communicables : Document à caractère juridictionnel. Par exemple, un jugement. Document privé. Par exemple, un acte notarié. Document de de l'Assemblée nationale ou du Sénat Vous pouvez utiliser un simulateur afin de vérifier si un document administratif est communicable : Vérifier le caractère communicable d'un document administratif Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Demande d'un document Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document. Dans certaines administrations, il y a une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA). Personne responsable de l'accès aux documents administratifs Votre demande peut être orale. Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration. Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité. Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande. À noterl'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande d'une copie papier d'un document accessible en ligne. En cas d'accord de l'administration L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Vous pouvez consulter le document gratuitement sur place s'il est sur support papier et que sa préservation le permet. Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents. Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du document par mail s'il est au format numérique. Vous pouvez obtenir une copie papier ou sur CD-Rom, à vos frais, si cela ne nuit pas à la conservation du document et si le support demandé est compatible avec celui de l'administration. Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants : Coût de transmission Support Tarif maximum Papier 0,18 € par page A4 (noir et blanc) Cédérom 2,75 € En cas de refus de communication du document Décision de refus Cas général L'administration peut refuser votre demande de communication par décision motivée. Si l'administration ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu'elle refuse votre demande. Vous pouvez alors saisir la Cada. Dossier médical détenu par un établissement public L'administration peut refuser votre demande de communication par décision motivée. Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande. Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande. Vous pouvez alors saisir la Cada. Saisine de la Cada La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration. Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou email. Vous devez préciser votre identité, votre adresse, l'objet de votre demande, et joindre une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse. La commission enregistre votre demande et vous adresse un accusé de réception. La démarche est gratuite. Commission d'accès aux documents adminitratifs En cas de refus d'une administration à votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la Cada. Par formulaire en ligne Formulaire de saisine Par courrier TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Par courriel cada@cada.fr Avis de la Cada La Cada a 1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande pour rendre un avis sur la possibilité de vous communiquer le document. La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable. La Cada n'est pas une juridiction. Son avis n'est pas contraignant. Elle vous notifie son avis par courrier ou par mail, ainsi qu'à l'administration mise en cause. Si l'avis de la Cada vous est favorable, l'administration doit l'informer de la réponse qu'elle compte vous donner. Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration est en droit de confirmer son refus. Si l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada, cela signifie qu'elle refuse votre demande de communication. Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. À savoirla Cada ne communique aucun document transmis par l'administration dans le cadre de l'instruction d'un dossier. Seule l'administration peut le faire. Recours contentieux Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration. La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada. ExempleSi la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2020, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2020 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2021 pour faire un recours contentieux. Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège. Tribunal administratif ta Conseil d'État Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée. Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration. Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard). Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État. Publication des lois, règlements et circulaires Papiers - Citoyenneté Recours devant le juge administratif Papiers - Citoyenneté Recours en cassation devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme Code pénal : articles 413-9 à 413-12 Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9) Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 Silence de l'administration Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 et L300-2 Accès aux documents administratifs Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2 Étendue du droit à communication Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15 Conditions du droit à communication Code des relations entre le public et l'administration : article L340-1 Cada Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5 Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1) Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5 Avis de la Cada Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 Communication des archives publiques : régime Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8 Droit d'accès à l'information relative à l'environnement Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs Vérifier le caractère communicable d'un document administratif Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Connaître vos droits d'accès à un document public Ministère chargé de la culture et de la communication Archives publiques Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Communication d'un document administratif Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Mandataire Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Cada Commission d'accès aux documents administratifs Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?