Publication des lois, règlements et circulaires Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-21 Fiche pratique text/xml F2469 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367737&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367744&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031370435&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037665713&cidTexte=LEGITEXT000031366350 Fr isPartOf N559 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Publication des lois, règlements et circulaires Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes d'usagers Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Accès et diffusion des documents administratifs Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet. Lois et règlements Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . À savoirselon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès. Circulaires et instructions Quelles circulaires sont publiées ? Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Il s'agit des administrations suivantes : Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public... Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes : Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants Personne morale employant moins de 50 personnes La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés. Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée. À savoirune administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit. Comment consulter une circulaire ? Circulaire d'un ministère (administration centrale) La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature. Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet. Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois. Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret . Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)... La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature. La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet. Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois. Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret . Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature. Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret . La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr. Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature. La circulaire doit être publiée : par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois, ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public. La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune. Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat... La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature. La circulaire doit être publiée : par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois, ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public. La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune). À noterune circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019. Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Accès aux documents administratifs Papiers - Citoyenneté Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Papiers - Citoyenneté Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Papiers - Citoyenneté Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4 Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4 Diffusion des documents administratifs : règles générales Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7 Diffusion des documents administratifs : règles de publication Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9 Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11 Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat Légifrance Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Circulaire.legifrance.gouv.fr Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?" Vie-publique.fr Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Droit positif Ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ? Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ? Qu'est-ce que le dispositif Allo Service Public 3939 ?