Obligation de motivation d'une décision administrative Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-19 Fiche pratique text/xml F2473 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367503, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367511/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367637 Fr isPartOf N559 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Obligation de motivation d'une décision administrative Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes d'usagers Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Demandes d'usagers L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite). Quelles décisions doivent être motivées ? L'administration doit motiver les décisions suivantes : Mesure de police ou mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique. Par exemple, expulsion d'un étranger. Décision infligeant une sanction. Par exemple, révocation d'un fonctionnaire. Autorisation soumise à des conditions restrictives. Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales. Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits. Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique. Prescription, forclusion ou déchéance. Par exemple, péremption d'un permis de construire. Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur. Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention. Refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux. Par exemple, litige contractuel. Comment est motivée une décision explicite ? À la suite d'un recours administratif, l'administration vous notifie sa décision. En cas de décision explicite, l'administration doit la motiver par écrit. Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint. Par exemple, lettre d'accompagnement, rapport, avis. La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l'affaire. Elle ne doit pas seulement mentionner la loi. Le juge administratif peut annuler une décision si elle n'est pas ou insuffisamment motivée. La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Si la motivation de la décision n'est pas communiquée immédiatement, l'intéressé peut la demander dans les 2 mois de recours contentieux. L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande. Comment est motivée une décision implicite (silence) ? À la suite d'un recours administratif, l'administration peut ne pas répondre par écrit. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif signifie que l’administration concernée refuse le recours. Il s'agit d'une décision implicite de rejet. Dans ce cas, l'intéressé peut demander à l'administration les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux. L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande. Il s'agit par exemple d'une administration qui ne répond pas à la demande d'un étranger demandant un titre de séjour. Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Papiers - Citoyenneté Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Papiers - Citoyenneté Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Papiers - Citoyenneté Recours administratif Papiers - Citoyenneté Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4 Décisions concernées Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6 Motivation Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 Exceptions à la règle du silence valant acceptation Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4 Communication des motifs d'une décision implicite de rejet Forclusion Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai Décision explicite Décision clairement exprimée par écrit Prescription Expiration d'un droit après un certain délai Dérogatoire Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle Contentieux Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?