Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-10 Fiche pratique text/xml F2474 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367821&cidTexte=LEGITEXT000031366350 Fr isPartOf N20312 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo) Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Quelles décisions peuvent être contestées ? La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite). Recours gracieux ou recours hiérarchique : quelles différences ? Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences. Recours gracieux Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.). Recours hiérarchique Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. Le recours préalable est-il obligatoire ? Le recours préalable peut être libre ou obligatoire. Lorsqu'il est libre, vous pouvez choisir de l'exercer ou de saisir directement le juge administratif. Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l'avoir exercé. Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants : Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt) Accès aux documents administratifs Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, ...) Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas) Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH) Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez. Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. À noterlorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Comment faire un recours ? Recours gracieux ou recours hiérarchique Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure. Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée). Le recours gracieux doit être envoyé à l'auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) Le RAPO peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le destinataire de ce recours est indiqué sur la décision. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure. Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez. L'autorité compétente pour recevoir le RAPO est indiqué sur la décision contestée. Après le recours  Recours gracieux ou hiérarchique Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l'expiration du délai du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration. Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Tribunal administratif ta Conseil d'État Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. Tribunal administratif ta Conseil d'État Médiation via le Défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Conditions pour saisir le juge administratif Papiers - Citoyenneté Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 Jour chômé Jour non travaillé Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne AR Accusé de réception