Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-29 Fiche pratique text/xml F2479 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165720&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036782051, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165721&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165724&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150484&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150486&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397 Fr isPartOf N560 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Agir en justice contre l'administration Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Déroulement d'une affaire Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience. Instruction du dossier L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le défendeur (l'administration attaquée). La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique. Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement. Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (jour qui dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche. Si vous avez un avocat qui vous représente, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours. Si vous n'êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyens , la juridiction échangera avec vous via cette application. En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige. Si, après l'introduction de la requête, vous envoyez un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction vous donnera un délai pour lui renvoyer le document via l'application. Si vous le faites pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige. À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021. Date de l'audience La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens ) au moins 7 jours avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours. Déroulement de l'audience Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires. Sauf pour certains contentieux, le rapporteur public présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits déposés avant l'audience. À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. À noterla présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée. Délibéré et jugement Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties. Ils rendent leur décision en audience publique dans les 15 jours environ. Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens ) . Recours La lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours. Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible. Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois. Fin anticipée du procès Non-lieu Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par Télérecours citoyens si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête). Attentionla décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement. Désistement Le demandeur peut renoncer à son procès pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte de son désistement. Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par Télérecours citoyens si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête). Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Saisine du juge Papiers - Citoyenneté Dépôt de la requête Papiers - Citoyenneté Tribunal administratif Pour s'informer ta Conseil d'État Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1 Communication de la requête et des mémoires Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9 Dispositions propres à la communication électronique Code de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1 TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instruction Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4 TA et CAA : clôture de l'instruction Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4 TA et CAA : convocation à l'audience Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2 TA et CAA : audience et délibéré Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions Comment se déroule l'instruction devant une juridiction administrative ? Conseil d'État Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Mémoire Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend. Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6 Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Rapporteur public Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne AR Accusé de réception Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?