Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? Direction de l'information légale et administrative Logement Certaines règles doivent être respectées par le vendeur d'un terrain en lotissement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-03 Question-réponse text/xml F2484 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037645086&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038546791&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/ Fr isPartOf N312 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat d'un terrain Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? Logement Achat immobilier Achat d'un terrain Achat d'un terrain isolé Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain situé dans un lotissement Promesse de vente Acte de vente Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction. Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...). Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage. Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol. Un état des nuisances sonores aériennes doit également être fourni pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports Logement Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 Définition d'un terrain situé dans un lotissement Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25 Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8 Contenu et durée de validité des études géotechniques Code de l'urbanisme : article L112-11 État des nuisances sonores aériennes État des nuisances sonores aériennes Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ? Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?