Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La demande d'exécution d'une décision du juge administratif varie suivant que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-21 Question-réponse text/xml F2497 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449408&idSectionTA=LEGISCTA000006136466&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136504&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136505&cidTexte=LEGITEXT000006070933 Fr isPartOf N560 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Agir en justice contre l'administration Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Procédure devant les juridictions administratives Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Si l'administration ne met pas en œuvre pas une décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir son exécution. La procédure varie selon que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent. Versement d'une somme d'argent Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. S'il s'agit de l'État Si l’État n'a pas payé dans les délais, vous pouvez demander au Trésor public de votre département le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances S'il s'agit d'une collectivité territoriale Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le préfet doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de Paris paris_prefecture S'il s'agit d'un établissement public Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). L'autorité de tutelle doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas. Autre décision Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande. La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement, sauf dans les 2 cas suivants : La décision contient une mesure d'urgence. Dans ce cas, le délai de 3 mois ne s'applique pas. Le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision. Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande uniquement à l'issue de ce délai. Tribunal administratif ta Conseil d'État Cour administrative d'appel caa Ministère chargé de la justice Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10 Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8 Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9 Dispositions applicables au Conseil d'État L'exécution des décisions du juge administratif Conseil d'État Astreinte Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne RIB Relevé d'identité bancaire RAR Recommandé avec avis de réception