Litige administratif ou médical (contentieux général) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-28 Fiche pratique text/xml F2500 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033458861, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544181, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544213 Fr isPartOf N561 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Litiges avec la Sécurité sociale Litige administratif ou médical (contentieux général) Social - Santé Sécurité sociale Litiges avec la Sécurité sociale Litige administratif ou médical (contentieux général) Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique) Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Recours préalable obligatoire Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse. La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général : ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale, ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations. Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations. À savoirsi le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc. Qui peut saisir la commission ? Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable. Quand saisir la commission ? Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez. Comment saisir la commission ? Par lettre recommandée avec AR. Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois. Décision prise par une CPAM Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Par une Caf Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Par une Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Comment est traitée la demande ? La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose. La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande. La décision doit être motivée. Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal. Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal. Recours contentieux en 1re instance Demande Vous devez adresser votre requête au tribunal. Sur place Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile. Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Par courrier Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile. Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Traitement de la demande Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.). Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel. À savoirsi vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Recours en appel Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel. Le greffe de la cour vous notifie la décision. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Procédure devant la Cour de cassation Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel. Cour de cassation Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique) Social - Santé Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3 Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1) Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8 Procédure applicable en première instance Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12 Procédure applicable en appel Code de la sécurité sociale : article R142-15 Procédure devant la Cour de cassation Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ? Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Aide juridictionnelle Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne AR Accusé de réception CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?