Peut-on hériter si l'on est fautif vis à vis du défunt ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, un héritier peut être exclu d'une succession pour indignité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-05 Question-réponse text/xml F2527 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165513&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N173 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Peut-on hériter si l'on est fautif vis à vis du défunt ? Famille Succession Héritage : ordre et droits des héritiers Défunt ayant eu des enfants Défunt sans enfant Un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d'héritage. Exclusion automatique de la succession Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : Meurtre ou tentative de meurtre du défunt Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt À noterune condamnation à une peine correctionnelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt exclut aussi l'héritier de la succession. Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier À la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession. ExempleLorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle. Cas où l'héritier indigne peut succéder Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance des faits. À savoirles descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt. Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Testament Famille Préparer sa succession : donation Famille Règlement d'une succession Famille Notaire notaire Code civil : articles 725 à 729-1 Qualités requises pour succéder Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Quelles sont les règles pour hériter ? Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?